Société d’économie mixte (SEM)

Une société d’économie mixte est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques (à savoir l’État, une collectivité territoriale, ou un établissement public). Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85 % du capital. Au moins une personne privée doit participer au capital de la SEM, sachant qu’il peut s’agir d’une autre SEM. Une SEM est, au même titre qu’une société publique locale (SPL) et une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), une entreprise publique locale (EPL).

Il existe trois types de SEM :

  • SAEM : société anonyme d’économie mixte ;
  • SAEML : société anonyme d’économie mixte locale ;
  • SAIEM : société anonyme immobilière d’économie mixte.
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