Réaction du Labo de l'ESS à l'avis du CSESS sur l'évaluation de la loi de 2014
Le Labo de l’ESS remercie le groupe de travail du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et tout particulièrement son président, Frédéric Tiberghien, pour les éléments d’avis concernant l’évaluation de la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 dont il a pris connaissance avec intérêt et salue la grande qualité et l’utilité.
Ses membres ont pu, en leur nom ou pour leurs organisations respectives, contribuer aux échanges, avis et propositions compilés dans le rapport. L’Avis reflète bien la diversité des points de vue. Au moment de la finalisation de ce dernier, il nous apparaît utile que le Labo de l’ESS apporte son regard propre, nourri des observations qu’il cultive au contact des initiatives territoriales et innovantes de l’ESS dans le cadre de ses travaux.
De façon générale, le Labo de l’ESS tient à réaffirmer son attachement à la loi de 2014, qui a fortement contribué à la structuration de l’ESS, tant nationalement à travers ses organisations de représentation que localement, ainsi qu’à sa reconnaissance en tant que mode d’entreprendre spécifique. En ce sens, il considère la définition de l’ESS donnée à l’article 1 satisfaisante en l’état. Il rappelle qu’elle a fait l’objet, au moment de sa rédaction, d’un travail important de concertation soucieux de dégager une expression équilibrée des différentes sensibilités au sein de l’économie sociale et solidaire. Cette définition constitue d’ailleurs une référence inspirante pour la Commission Européenne, de nombreux autres pays européens et pour la récente résolution adoptée par l’ONU. Le Labo de l’ESS n’est donc pas favorable à une modification de cet article. Il convient de rappeler également qu’une loi, fut-elle de grande qualité, ne génère pas, par elle-même, du développement. Ce sont les entrepreneurs, les écosystèmes territoriaux, les politiques publiques, les modalités d’accompagnement, les outils financiers etc. qui permettent, en s’appuyant sur un cadre législatif clair, de provoquer des changements d’échelle souhaités.
Plus spécifiquement, sur certains articles et enjeux soulevés par le rapport :
- Concernant le développement de dynamiques de coopération territoriale
Le Labo de l’ESS réaffirme la nécessité d’appuyer le développement des coopérations territoriales pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux.
La loi de 2014, dans son article 9, a reconnu l’existence de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), s’appuyant sur un travail collectif de conceptualisation assuré par plusieurs réseaux de l’ESS et coordonné par le Labo de l’ESS, et a engagé le soutien de l’État à ces dynamiques par le biais d’appels à projets lancés en 2013 et 2015. Ce soutien a ensuite été interrompu jusqu’au lancement d’une relance nationale des PTCE décidé par le Secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable en 2021. Celle-ci, par ses premiers résultats, démontre l’intérêt d’un engagement étatique auprès des PTCE, le nombre de ceux-ci ayant fortement augmenté en 2 ans (passant de 56 à 203). Co-construite à l’échelle nationale au sein d’une cellule nationale d’animation (CNA), cette politique a également contribué à structurer des collectifs locaux autour de cellules régionales d’animation, relais fondamentaux pour asseoir le développement de ces dynamiques dans la durée au plus près du terrain. Fort de ces constats, le Labo de l’ESS insiste sur la nécessité de pérenniser dans le temps et d’accentuer ce soutien ainsi que de mieux valoriser, de façon complémentaire à la définition des PTCE proposée à l’article 9, la Charte des PTCE, issue d’un travail collectif de formalisation par les PTCE des valeurs et principes de fonctionnement qui fondent leur identité commune[1], dont le texte a été actualisé en 2021. La politique de relance des PTCE à l’échelle nationale doit également mieux s’articuler aux opportunités dégagées à l’échelle européenne par le Plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’économie sociale et solidaire ou le transition pathway on proximity and social economy. La reconnaissance des PTCE parmi les pôles d’innovation sociale et écologique par le Groupe d’experts de la Commission sur l’économie sociale et l’entreprise sociale (GECES)[2] renforce cette conviction et ouvre des opportunités, notamment de financement, dans ce sens.
Au-delà des PTCE, comme le souligne le rapport, les dynamiques de coopération territoriale – où l’ESS joue généralement un rôle moteur – se sont multipliées et diversifiées (territoires zéro chômeur de longue durée, tiers-lieux, projets alimentaires territoriaux, etc.). Tout comme les PTCE, celles-ci doivent être soutenues pour déployer leur plein potentiel. Le Labo de l’ESS recommande notamment de financer davantage et plus durablement les dépenses de fonctionnement de ces dynamiques collectives, notamment leur animation, et de valoriser plus systématiquement la coopération dans l’attribution des subventions publiques, en faisant évoluer les critères de sélection (les appels à communs déployés notamment par l’ADEME constituent à ce titre un exemple inspirant). Il encourage en outre l’Etat, les collectivités territoriales et les investisseurs publics à mobiliser des ressources financières pour soutenir l’évaluation par ces dynamiques de coopération territoriale de la valeur ajoutée sociétale qu’elles créent. Ces évolutions doivent être accompagnées d’une meilleure formation des élus et services des pouvoirs publics aux bénéfices et enjeux de la coopération territoriale et des dynamiques collectives impulsées par l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, en vertu de la politique de concurrence régie par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, les aides d’Etat sont a priori incompatibles avec le marché intérieur. L’ESS est essentiellement un marché de proximité, car formée d’entreprises locales qui se développent en répondant à des besoins locaux nonsatisfaits, notamment par les entreprises à but lucratif. Le risque de distorsion de concurrence en cas d’aides d’autorités publiques aux entreprises de l’ESS est réduit du fait que leur objet est prioritairement tourné vers l’utilité sociale. Il en résulte que les règles générales d’aides d’Etat ne peuvent s’appliquer à l’ESS sans adaptation. Et pourtant, parmi les catégories d’exemption identifiées dans le règlement général d’exemptions par catégories (RGEC), aucune ne correspond aux entreprises de l’ESS et ce malgré la dernière révision abordée au premier trimestre 2023. Si certaines peuvent en bénéficier, c’est de façon détournée, parce qu’elles sont assimilées à des PME. Mais les règles d’exemption pour les PME se limitent à leur phase de démarrage. Or les entreprises de l’ESS rencontrent des problèmes d’accès aux financements de façon structurelle et persistante au-delà de la phase d’amorçage[3]. Le plan d’action européen pour l’économie sociale et solidaire mentionne l’opportunité d’une révision du RGEC si le besoin est avéré. Une étude financée par la Commission européenne est de ce fait en cours de lancement pour documenter des justifications à une telle révision.
- Concernant les monnaies locales complémentaires, introduites à l’article 16 de la loi, le Labo de l’ESS souscrit pleinement aux propositions portées principalement par le Mouvement Sol pour faciliter leur usage par les collectivités territoriales. Il observe que l’engagement concret des collectivités (notamment les communes et leurs groupements) auprès des monnaies locales constitue un facteur important de la réussite de celles-ci et de leur appropriation par la population, comme en témoigne l’exemple de l’eusko, monnaie locale basque ayant bénéficié d’un soutien clé de plusieurs collectivités, qui ont compté parmi les premières à réaliser des paiements par le biais d’une monnaie locale.
- Concernant les sociétés coopératives d’intérêt collectif (articles 33 et 34), le Labo de l’ESS apporte son soutien aux propositions recensées dans le rapport. Il constate avec plaisir le fort développement récent des SCIC, en particulier pour des projets de coopération territoriale. Ce développement a pris du temps, en partie parce qu’il a fallu créer un cadre d’accompagnement approprié et lever des craintes sur les innovations juridiques que portaient ce nouveau statut. Le Labo est convaincu qu’il est appelé à se développer dans les années à venir.
- Concernant la subvention publique (articles 59 et 60) : en cohérence avec les propositions ci-dessus relatives au soutien financier des dynamiques de coopération territoriale, le Labo de l’ESS appuie le constat fait dans le rapport concernant l’application des articles 59 et 60. Le recours de plus en plus systématique aux appels à projets au détriment de subventions pluriannuelles, outre le fait d’encourager la concurrence plutôt que des réponses par la coopération, fragilise les initiatives de l’ESS qui doivent allouer de plus en plus de moyens humains à la recherche et la complétion de procédures de sélections chronophages et multiples et à leur reporting. Ceci pénalise notamment les petites structures, surtout en phase d’émergence et de création, qui supportent plus difficilement la charge que ces processus de recherche de financement supposent. Par ailleurs, il suggère de mieux qualifier la différence entre rémunération d’une prestation et subvention de fonctionnement afin de limiter les risques de requalification des subventions en marché public.
Comme l’illustrent ces propositions, le Labo de l’ESS considère que la non-complétion des objectifs relatifs au changement d’échelle de l’ESS que se fixait la loi de 2014 relève non pas de l’écriture de la loi elle-même, mais bien plutôt des moyens déployés ou non pour son application. L’insuffisance des moyens alloués à l’ESS par l’Etat, les collectivités territoriales et les banques publiques d’investissement, y compris relativement à certains de nos voisins européens, est renforcée par un manque d’expertise propre à l’ESS parmi leurs équipes, dont les renouvellements, par ailleurs fréquents, impliquent aussi un manque de continuité dans cette expertise.
En conséquence, le Labo de l’ESS appuie la proposition du groupe de travail de privilégier le dépôt d’une loi de programmation visant à inscrire de façon précise des objectifs de politique publique et de programmation financière en faveur du développement de l’ESS, plutôt qu’un amendement substantiel de la loi de 2014. Cette loi devrait permettre la mise en œuvre d’une véritable politique publique en faveur de l’ESS, par accroissement des moyens budgétaires, inscription dans les outils et politiques d’investissement et d’innovation, contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, renforcement des moyens humains et de l’expertise au sein des services de l’État et des banques publiques.
[1] Animée et actualisée mensuellement par le Labo de l’ESS, cette charte est accessible à cette adresse : https://www.lelabo-ess.org/system/files/inline-files/PTCE%20nouvelle%20charte%202021.pdf
[2] Le rapport du GECES sur ces pôles d’innovation sociale et écologique est accessible à cette adresse : https://www.lelabo-ess.org/rapport-les-poles-d-innovation-sociale-et-ecologique-dans-l-union-europeenne-perspectives-et
[3] Voir le point de vue du Labo de l’ESS accessible à cette adresse : https://www.lelabo-ess.org/l-avenir-de-l-europe
