Financement de l’ESS : la Médiation du crédit aux entreprises, un dispositif au service des entreprises rencontrant des difficultés de financement

En mars 2017, ESS France publiait un rapport sur « Le financement des entreprises de l’ESS » qui dressait un panorama des financements accessibles aux acteurs de l’ESS, pointait du doigt les lacunes existantes et préconisait un certain nombre de mesures pour améliorer la situation. Parmi ces préconisations figurait celle « d’ouvrir aux entreprises de l’ESS le recours à la Médiation du crédit » pour aider les structures de l’ESS face à leurs difficultés d’accès aux crédits bancaires.

C’est aujourd’hui chose faite puisqu’en juillet 2018, l’Accord de place qui organise la Médiation du crédit donnait une suite favorable à cette préconisation. Les entreprises l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent aujourd’hui avoir recours, si elles en ont le besoin, à ce dispositif du moment qu’il y a un enjeu en termes d’emploi.

Coup de projecteur sur la Médiation du crédit aux entreprises, outil nouvellement au service des acteurs de l’ESS et encore trop méconnu.

La Médiation du crédit : un dispositif de crise devenu durable

En 2008, la crise financière frappe de plein fouet l’économie mondiale. En France, de nombreuses banques réduisent les crédits qu’elles accordent aux entreprises, entraînant ainsi une hausse des dépôts de bilan. Dans ce contexte, les autorités françaises décident de créer, en octobre de cette même année, le dispositif de Médiation du crédit aux entreprises en vue de faciliter le dialogue entre les banques et les entreprises et d’identifier des solutions adaptées aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés de financement.

La Médiation du crédit aux entreprises est alors rapidement mise en place en s’appuyant d’une part sur les équipes départementales de la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IDEOM) et l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) qui gèrent les dossiers et la médiation, et d’autre part sur un réseau de « Tiers de Confiance », conseillers bénévoles désignés dans chaque département, au sein de réseaux partenaires.

Cette organisation offre un certain maillage territorial, instaurant une présence au plus près des acteurs économiques. Ce dispositif ne pouvant fonctionner sans une collaboration avec les acteurs financiers, les banques y ont été associées dès le départ. Un accord appelé « Accord de Place » signé en 2009 par l’État et les acteurs financiers1 est ensuite venu formaliser et renforcer cette collaboration, en précisant le rôle et les engagements de chacun. Cet accord est depuis régulièrement renouvelé2 et a intégré de nouveaux signataires comme l’Association française des sociétés financières (ASF).

Au lancement de la Médiation du crédit en 2008, 20 000 dossiers sont déposés par des entreprises pour 16 000 jugés recevables3. Les années suivantes, le nombre de dépôt de dossier diminue fortement, malgré un léger rebond en 2013, pour arriver en 2018 avec 1700 dossiers déposés pour 1000 acceptés. Cette concentration des saisines sur les premières années d’existence du dispositif montre que la crise de 2008 a été l’un des principaux facteurs du recours à la Médiation, cependant, après 10 ans d’existence et 23 500 médiations abouties4, le dispositif poursuit son action et a su s’inscrire de manière durable comme un outil utile puisque même dans un contexte favorable aux crédits et aux taux bas, les entreprises continuent de faire face à des difficultés de financement.

Son rattachement à la Banque de France en 2018 (la Médiation était auparavant sous l’égide du Ministère des Finances), a permis de créer de nouvelles synergies avec les autres services mis à disposition des entreprises par la Banque de France (dispositif « Correspondant TPE », mission d’éducation financière des entrepreneurs…). Son périmètre a également été étendu aux problématiques liées aux retraits de couverture de l’assurance-crédit5 en 2013 ainsi qu’aux entreprises de l’économie sociale et solidaire en 2018, lui permettant ainsi de toucher un plus grand nombre d’entreprises.

Un dispositif utile pour les entreprises en difficultés

Toute entreprise classique ou structure de l’ESS ayant un enjeu en termes d’emploi, peut facilement saisir la Médiation du crédit après avoir essuyé un refus de demande de crédit, une dénonciation de découvert, un refus de caution etc.6 Il est cependant nécessaire que la structure, malgré ses difficultés, soit viable. Ainsi, les entreprises en cessation de paiement, celles qui présentent un excédent brut d’exploitation constamment négatif ou celles dont les fonds propres sont négatifs, sans perspectives de recapitalisation à court terme sont considérées comme inéligibles au dispositif. C’est pourquoi il est important pour les entreprises, de saisir la Médiation du crédit en amont de leurs difficultés financières, avant d’en arriver à ce point.

Concrètement, il suffit de déposer un dossier de demande de Médiation sur le site Internet dédié, la procédure étant gratuite et confidentielle. Il est possible de se faire aider et accompagner dans ses démarches par un « Tiers de Confiance de la Médiation7 » qui a pour rôle d’accueillir l’entreprise pour étudier son dossier et donner un avis sur sa situation et sur la pertinence de sa demande. Les « Tiers de Confiance » interviennent en amont de la demande mais aussi tout au long du processus si l’entreprise en ressent le besoin.

Un des avantages de la Médiation réside dans le maintien automatique des financements de l’entreprise tout au long de la démarche puisque les établissements financiers sont engagés à « maintenir les lignes de financement de court et moyen terme et de garantie allouées aux entreprises et à ne pas demander de garanties supplémentaires sur ces lignes »8. Cela permet aux structures en difficultés, de prendre le temps d’instaurer sereinement un plan de rétablissement. La Médiation peut ainsi être utile à divers moments du cycle de vie d’une entreprise, que ce soit post-création ou pendant l’une des phases de son développement.

De plus, la prise en charge d’un dossier s’avère être rapide : une fois la Médiation saisie, le médiateur dispose de 48h pour recontacter l’entreprise et vérifier la recevabilité de sa demande. Les établissements financiers disposent ensuite de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. A défaut, le dossier est traité par les équipes de la Médiation qui proposent un plan de médiation, base ouverte aux discussions et modifications devant déboucher sur un accord entre les parties prenantes pour que la procédure réussisse.

Les chiffres révèlent l’utilité du recours à ce dispositif puisqu’en 2017, ce sont plus de 64% des procédures engagées qui ont abouti à une médiation positive, ce qui divise par deux le taux de défaillance à un an9. Il semble ainsi plus intéressant pour une banque d’accepter une proposition de médiation et de récupérer sa créance à terme plutôt que de mettre une entreprise en difficulté en recouvrant une partie de sa créance plus rapidement. Ce raisonnement semble toutefois moins valable dès lors qu’il y a plusieurs créanciers, mais la Médiation œuvre justement à inclure l’ensemble des créanciers de l’entreprise dans le processus afin de faire émerger une solution optimale pour la structure, qui ne dépende pas seulement du choix de l’un des acteurs financiers.

La Médiation du crédit permet ainsi aux entreprises de faire face à leurs difficultés de financement à court terme et aide les entrepreneurs à évaluer leur situation financière de façon plus réaliste. Pour cela, les Médiateurs fournissent une analyse technique et individuelle à chaque entreprise et orientent les structures qui pourraient avoir des difficultés allant au-delà de la seule recherche d’un accord de financement. Ils peuvent également ré-orienter les entreprises jugées inéligibles au dispositif vers les acteurs adaptés à leur situation.

Un outil qui devrait participer au meilleur financement de l’économie sociale et solidaire

Si les possibilités de financement des entreprises de l’ESS se sont étoffées ces dernières années avec l’apparition de nombreux dispositifs spécifiques (Bpi, divers fonds créés parallèlement à la Loi sur l’ESS de 2014 etc.), de nouveaux acteurs (investisseurs solidaires ou a impact) ou encore avec l’élargissement des offres accessibles et de nouveaux outils tels que les titres associatifs et les certificats paritaires et mutualistes, les difficultés perdurent. Les entreprises de l’ESS continuent à faire face à des problèmes de trésorerie (subventions versées tardivement, difficultés à dégager des marges de manœuvre financière pour investir…)10 et il leur est souvent difficile, en particulier pour les TPE, d’accéder aux crédits bancaires car elles disposent de peu de fonds propres, offrent peu de garanties sur leurs actifs et ont parfois peu de visibilité sur l’avenir.

L’ouverture, en juillet 2018, du dispositif de Médiation du crédit aux entreprises de l’ESS11 devrait participer au meilleur financement de ces structures en leur permettant, au même titre que les entreprises classiques, d’accéder à une seconde chance face à un refus de crédit bancaire ainsi qu’a un accompagnement spécifique. C’est une bonne nouvelle d’autant plus que ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé par les micro-entreprises (80%) et les TPE (10%)12. Il semble ainsi particulièrement bien taillé pour les entreprises de l’ESS dont 77% sont des micro-entreprises 13.

En parallèle de cet élargissement, la Médiation du crédit aux entreprises, ESS France et le CN CRESS ont engagé un travail commun qui a débouché, en juin 2019 sur la signature d’une « Charte de Tiers de Confiance avec les instances représentatives de l’économie sociale et solidaire »14 qui vise à optimiser le dispositif mis en place pour les entreprises concernées au niveau national comme territorial.

Cette Charte engage également les signataires à proposer des actions communes d’information et de communication sur les différentes possibilités de financement des entreprises. ESS France et le CN CRESS devraient petit à petit désigner des « Tiers de Confiance » de la Médiation dans chaque département pour informer et accompagner les structures de l’ESS dans leurs démarches.

Cette coopération entre la Banque de France et les acteurs de l’ESS devrait se poursuivre et se renforcer dans les mois à venir pour rendre ce dispositif encore plus opérationnel. Cependant, son optimisation ne pourra se faire sans une forte communication de toutes les parties prenantes ainsi qu’une présence importante de « Tiers de Confiance » dans les territoires afin que les entreprises dans le besoin puissent facilement se saisir de la Médiation tout en étant bien accompagnées, au plus proche de là où elles sont implantées.

Enfin, l’amélioration du financement des entreprises de l’ESS ne tient pas seulement à l’ouverture d’un seul dispositif spécifique. L’économie sociale et solidaire se doit d’entrer dans le droit commun pour que ses structures puissent bénéficier de l’ensemble des outils de financement, au même titre que les entreprises de l’économie dite « classique ». Cela leur permettra de porter au plus haut un modèle économique qui réponde aux problématiques sociétales et environnementales. Espérons donc que la Médiation du crédit aux entreprises soit la première pierre à l’édifice pour améliorer l’accès des acteurs de l’ESS aux financements et faire de l’économie sociale et solidaire, l’économie de demain !

Rédaction : Sophie Bordères

Photos : Unsplash, Fotolia

Pour aller plus loin

• Le site de la Médiation du Crédit aux entreprises

• 1L’Accord de Place a été signé en 2009 par l’Etat représenté par le Ministère des Finances, la Fédération bancaire française, la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM.
• 2L’Accord de Place a été signé en 2009 par l’Etat représenté par le Ministère des Finances, la Fédération bancaire française, la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM.
• 3La Médiation du crédit : 10 ans au service des entreprises et de l’économie, Bulletin de la Banque de France, Septembre-octobre 2019
• 4La Médiation du crédit : 10 ans au service des entreprises et de l’économie, Bulletin de la Banque de France, Septembre-octobre 2019
• 5Une convention spécifique a été signée avec les assureurs-crédit pour formaliser les engagements de chacun
• 6Voir le Site Internet de la Médiation du Crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
• 7Retrouvez la liste des réseaux « tiers de confiance » ici https://mediateur-credit.banque-france.fr/se-faire-accompagner/les-tiers-de-confiance-de-la-mediation-du-credit
• 8Voir Article 15 de l’Accord de Place
• 9La Médiation du crédit : 10 ans au service des entreprises et de l’économie, Bulletin de la Banque de France, Septembre-octobre 2019
• 10Rapport ESS France sur le Financement de l’ESS http://www.ess-france.org/sites/ess-france.org/files/ESS-FRANCE_rapport_financement-v2.pdf
• 11https://mediateur-credit.banque-france.fr/communique-de-presse/renouvellement-de-laccord-de-place-et-nomination-dun-nouveau-mediateur-national
• 12La Médiation du crédit : 10 ans au service des entreprises et de l’économie, Bulletin de la Banque de France, Septembre-octobre 2019
• 13entrepriseshttps://www.finansol.org/_dwl/panorama-ess.pdf
• 14https://www.ess-france.org/actualites/ess-france-et-le-cncress-signent-la-charte-de-la-mediation-du-credit