Annonce du plan d’action pour l’économie sociale adopté par la Commission européenne

"La Commission Européenne publie ce 9 décembre 2021, comme il était prévu, un plan d’action européen pour l’économie sociale. On trouvera ci-après un résumé français de ce Plan, pour l’instant disponible seulement en langue anglaise.

Il est certain que ce Plan d’action constitue une avancée positive par rapport à la dernière période, avancée que l’on doit au Commissaire Schmit, missionné en ce sens par la Présidente Ursula Von der Leyen. Il est trop tôt pour émettre un jugement sur l’ampleur de l’avancée que constituera dans l’avenir ce Plan.

L’enjeu est maintenant de réussir son lancement lors de la conférence de Strasbourg, les 17 et 18 février 2022, en mobilisant les acteurs de l’ESS européenne.

La priorité sera également d’attendre de la présidence française de l’UE (PFUE) qu’elle pousse ce Plan au premier semestre 2022 et remonte l’ESS dans l’agenda européen. Le Labo de l’ESS, parce qu’il est convaincu que l’ESS peut participer significativement à un modèle européen de transition, restera mobilisé sur la question européenne."

Hugues Sibille, membre de la commission Europe du CSESS du GECES et du Labo de l'ESS

S’appuyant sur l’initiative pour l’entrepreneuriat social, lancée par la Commission en 2011, le plan d’action est le résultat d’un vaste processus de consultation des citoyens et parties prenantes.

Les organisations de l’économie sociale sont des entités qui donnent la priorité aux objectifs sociaux et environnementaux et réinvestissent la majeure partie de leurs bénéfices dans l’organisation. L’Europe compte 2,8 millions d’entités de l’économie sociale, qui emploient 13,6 millions de personnes et apportent des solutions aux principaux défis de nos sociétés. Ces entités recouvrent un large panel de secteurs, des services de soins au recyclage ; et revêtent différentes formes, des coopératives aux entreprises sociales.  

L’économie sociale porte un fort potentiel pour la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU. Récemment, sa résilience aux crises sanitaires et économiques a également été démontrée. 

Le plan d’action pour l’économie sociale adopté aujourd’hui aide les organisations de l’économie sociale à croître et à prospérer. Il propose 3 domaines d’action contenant des propositions pour la période 2021-2030 :

CRÉER LES CONDITIONS PROPICES À L’ESSOR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE 

Développer des cadres stratégiques et juridiques adaptés aux spécificités de l’économie sociale 

• Cadre politique et légal : La Commission européenne (CE) encourage l’apprentissage mutuel et apporte son soutien aux États-membres par l’organisation de webinaires d’échanges de bonnes pratiques, par des publications sur le régime de taxation des entités de l’économie sociale, par le lancement d’une étude sur les modèles nationaux de labels/certifications de l’économie sociale. La CE propose pour 2023 une recommandation du Conseil portant sur les conditions/cadres politiques et légales de l’économie sociale afin de faciliter le développement de l’économie sociale dans tous les États-membres.

• Des aides d’État : Dans le cadre de la révision du Règlement général d’exemption par catégorie prévue en 2023, la CE va évaluer s’il est justifié d’alléger les règles afin de faciliter l’accès des entreprises sociales aux aides d’État. 

• Accès aux marchés et commandes publics :  La CE veillera à l’amélioration du partage de bonnes pratiques et à la formation et sensibilisation des adjudicateurs et des acteurs de l’ESS, lancera une initiative dans le cadre du Programme Marché unique de 2022 pour encourager la création de partenariats locaux et régionaux entre entités de l’économie sociale et de l’économie classique « Buy social ». 

Promouvoir l’économie sociale à l’échelle locale et à l’échelle régionale

• La CE aidera les États-membres et les acteurs dans leur dynamisation des territoires ruraux par l’économie sociale, à travers le futur réseau européen pour la PAC, et renforcera le rôle des Clusters d’innovation sociale et écologique.  

• Elle prévoit également d’étendre le réseau des Régions européennes de l’économie sociale (ESER) et d’améliorer le réseautage entre les entreprises des territoires ruraux.  

Promouvoir l’économie sociale au niveau international 

• La CE va promouvoir l’économie sociale dans les programmes de pré-accession et de voisinage. 

• Elle va améliorer l’accès au financement pour les entreprises sociales dans les Balkans et les Etats voisins de l’Est et du Sud.  

OUVRIR AUX ORGANISATIONS DE L’ÉCONOMIE SOCIALE DES POSSIBILITÉS POUR DÉMARRER ET SE DÉVELOPPER 

Soutien au commerce et à la capacité d’entreprendre 

• Dans le cadre du Pacte pour les compétences (Stratégie européenne pour l’industrie), la CE facilitera la mise en place des partenariats de compétences pour l’écosystème « Économie sociale et de proximité ».  

• La CE lancera en 2023 un nouveau « portail unique » pour l’économie sociale européenne, pour apporter aux acteurs toutes les informations sur les accès aux financements européens, plateformes, initiatives et politiques européennes relatives à l’ESS ainsi que des guides sur les possibilités de financement européen.  

• À destination des jeunes, la CE prévoit le lancement d’un programme pour les jeunes entrepreneurs, dans le cadre de FSE+ et une meilleure promotion du programme « Jeunes entrepreneurs » d’Erasmus+. 

Améliorer l’accès aux financements  

• La CE lancera de nouveaux produits financiers dans le cadre de InvestEU. Le but est de mobiliser davantage des fonds privés pour cibler les besoins des entreprises sociales, selon leurs différentes étapes de développement. Elle va compléter les instruments financiers et les supports à l’investissement en capital par des subventions. Elle va aider les réseaux européens de microfinance pour les entreprises de l’ESS. 

• La CE soutiendra le développement de mesures d’impact social et travaillera avec les parties prenantes à une méthodologie accessible à tous les acteurs.  

• La CE préparera finalement un rapport sur la possible extension de la taxonomie européenne de la finance durable aux objectifs sociaux.  

Maximiser la contribution de l’économie sociale aux transitions environnementale et numérique   

• La CE va lancer une initiative « transition pathway » pour l’écosystème industriel « Économie sociale et de proximité ».  

• Elle prévoit le lancement d’une action sur le financement innovant au sein du New European Bauhaus Lab, projet pilote pour mobiliser des contributions philanthropiques.  

• La CE travaillera avec des villes pour développer des Local Green Deals et publiera des guides sur le montage de projets et partenariats autour et pour l’économie circulaire.

Développer l’innovation sociale 

• En 2022, la CE mettra en place un Centre européen de compétences pour l’innovation sociale ainsi qu’un fonds européen « catalyseur » d’innovation sociale.

VEILLER À CE QUE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SON POTENTIEL SOIENT RECONNUS 

La CE mettra en œuvre sur le long terme des actions de communication régulières, mettant en avant le rôle et les spécificités de l’économie sociale. Elle prévoit également une nouvelle étude pour recenser des informations quantitatives et qualitatives sur l’économie sociale au sein des états-membres ainsi qu’une étude spécifique sur les dons philanthropiques dans l’Union.  

📃 EN BREF

Les actions de l'UE à suivre suite à l'annonce du plan d'action pour l'économie sociale :

• Une recommandation du Conseil, pour aider les décideurs politiques nationaux à adapter les cadres stratégiques et juridiques aux besoins des organisations de l’économie sociale 

• Un portail européen de l’économie sociale, contenant des informations sur les fonds, politiques et initiatives de l’UE à prendre en compte 

• L’initiative « Youth Entrepreneurship Policy Academy », pour améliorer les perspectives des jeunes entrepreneurs, en particulier des entrepreneurs sociaux  

• Un centre européen de compétences pour l’innovation sociale, facilitant les partenariats transnationaux, les échanges d’expériences, le renforcement des capacités et la mise en réseau 

• L’initiative « Acheter local », soutenant la création de partenariats locaux entre des organisations de l’économie sociale et des entreprises ordinaires 

• Produits financiers dans le cadre d’InvestEU, visant à mobiliser des financements privés pour les entreprises sociales.