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Fondation

Définition

Définition :

"La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif."

Source : Article 18 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.

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